Catalogue documentaire
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Texte adopté21 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté21 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté21 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté21 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté21 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté21 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté21 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté20 novembre 2023
SénatJusticeSociété
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Texte adopté20 novembre 2023
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté20 novembre 2023
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté20 novembre 2023
SénatJusticePouvoirs publics et Constitution
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Texte adopté17 novembre 2023
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté17 novembre 2023
SénatÉconomie et finances, fiscalitéEntreprises
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté09 novembre 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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