Scrutin · Assemblée nationale

Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de…

Sujet du texte concerné · vote sur : texte entier. Un amendement ou une motion ne vaut pas vote sur l’ensemble du texte.

11 décembre 2025 · scrutin n° 4714 · relue le 30 septembre 2026

Lire l’intitulé officiel complet

Scrutin n° 4714 — l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Repères dans le titre · sens de la mesure à lire dans la source
Décompte officiel

Le résultat en un regard.

270 votants indiqués dans la source.

Pour269Contre0Abstentions1

Répartition des pour, contre et abstentions enregistrés. Les non-participants ne sont pas inclus dans cette barre.

Scrutin n° 4714 · Ces chiffres décrivent ce scrutin, pas la position de chaque élu. Vérifier le vote officiel ↗

l'Assemblée nationale a adopté

Formulation reprise de la source ; le lien ci-dessous mène au document original.
À partir des bulletins individuels

Part des votes par parti dans ce scrutin

Chaque pourcentage est calculé parmi les positions nominatives de ce parti dans ce scrutin, y compris les non-votants enregistrés. Ce n’est pas la part de ce parti parmi tous les députés. 271 positions rattachées à un parti sur 271 nominatives ; 0 sans affiliation unique sont exclues des barres.

60bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
60 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
52bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
52 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
48bulletins
97,9 % pour0 % contre0 % abst.2,1 % non-votants
47 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 non-votants
45bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
45 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
19bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
19 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
13bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
13 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
9bulletins
88,9 % pour0 % contre11,1 % abst.0 % non-votants
8 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 non-votants
5bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
5bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
5bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
2bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
2bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
2bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants

Source : scrutin officiel de l’Assemblée nationale ↗. Les affiliations viennent du référentiel daté de l’Assemblée. Les élus sans affiliation unique connue ne figurent pas dans ces barres ; le décompte officiel complet reste affiché plus haut.

Analyse officielle par groupe parlementaireLes décomptes de groupe, distincts des affiliations à un parti
GroupePosition publiéePourContreAbstentionsNon-votantsMembres
Rassemblement NationalPour45000123
Ensemble pour la RépubliquePour3300191
La France insoumise - Nouveau Front PopulairePour5500071
Socialistes et apparentésPour6500069
Droite RépublicainePour801049
Écologiste et SocialPour2200038
Les DémocratesPour1400036
Horizons & IndépendantsPour1300034
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour400022
Gauche Démocrate et RépublicainePour400017
Union des droites pour la RépubliquePour500016
Non inscritPour10009

Positions publiées par l’Assemblée nationale pour chaque groupe. Un groupe n’est pas une personne : la position d’un groupe ne dit pas celle de chacun de ses membres, et cette base ne contient aucune position individuelle.

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Scrutins publics — législature 17 (archive JSON officielle)
Repère dans la source
json/VTANR5L17V4714.json dans Scrutins.json.zip
Type
Scrutin
Référence de la pièce
VTANR5L17V4714
Référence documentaire
an:dossier · DLR5L17N52781
organe_ref
PO838901
seance_ref
RUANR5L17S2026IDS30043
legislature
17

Récupéré le 2 oct. 2026, 20:22 UTC · empreinte SHA-256 3402ff307eec…

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
  "refs": [
    {
      "type": "an:dossier",
      "value": "DLR5L17N52781"
    }
  ],
  "sort": {
    "code": "adopté",
    "libelle": "l'Assemblée nationale a adopté"
  },
  "groupes": [
    {
      "pour": 45,
      "contre": 0,
      "membres": 123,
      "organe_ref": "PO845401",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 33,
      "contre": 0,
      "membres": 91,
      "organe_ref": "PO845407",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 1,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 55,
      "contre": 0,
      "membres": 71,
      "organe_ref": "PO845413",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 65,
      "contre": 0,
      "membres": 69,
      "organe_ref": "PO845419",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 8,
      "contre": 0,
      "membres": 49,
      "organe_ref": "PO845425",
      "abstentions": 1,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 22,
      "contre": 0,
      "membres": 38,
      "organe_ref": "PO845439",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 14,
      "contre": 0,
      "membres": 36,
      "organe_ref": "PO845454",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 13,
      "contre": 0,
      "membres": 34,
      "organe_ref": "PO845470",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 4,
      "contre": 0,
      "membres": 22,
      "organe_ref": "PO845485",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 4,
      "contre": 0,
      "membres": 17,
      "organe_ref": "PO845514",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 5,
      "contre": 0,
      "membres": 16,
      "organe_ref": "PO872880",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    },
    {
      "pour": 1,
      "contre": 0,
      "membres": 9,
      "organe_ref": "PO840056",
      "abstentions": 0,
      "non_votants": 0,
      "position_majoritaire": "pour"
    }
  ],
  "decompte": {
    "pour": 269,
    "contre": 0,
    "requis": 135,
    "votants": 270,
    "exprimes": 269,
    "abstentions": 1,
    "non_votants": 1
  },
  "type_vote": {
    "codeTypeVote": "SPO",
    "typeMajorite": "Majorité absolue des suffrages exprimés",
    "libelleTypeVote": "scrutin public ordinaire"
  },
  "organe_ref": "PO838901",
  "seance_ref": "RUANR5L17S2026IDS30043",
  "legislature": 17
}