Scrutin · Assemblée nationale

Création d'un statut de l'élu local

Sujet du texte concerné · vote sur : article 16. Un amendement ou une motion ne vaut pas vote sur l’ensemble du texte.

08 décembre 2025 · scrutin n° 4678 · contrôlée le 03 octobre 2026

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Scrutin n° 4678 — l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Décompte officiel

Résultat du scrutin

108 votants indiqués dans la source.

Pour108Contre0Abstentions0

Répartition des pour, contre et abstentions enregistrés. Les non-participants ne sont pas inclus dans cette barre.

Scrutin n° 4678 · Ces chiffres décrivent ce scrutin, pas la position de chaque élu. Vérifier le vote officiel ↗

l'Assemblée nationale a adopté

Formulation reprise de la source ; le lien ci-dessous mène au document original.
À partir des bulletins individuels

Part des votes par parti dans ce scrutin

Chaque pourcentage est calculé parmi les positions nominatives de ce parti dans ce scrutin, y compris les non-votants enregistrés. Ce n’est pas la part de ce parti parmi tous les députés. 110 positions rattachées à un parti sur 110 nominatives ; 0 sans affiliation unique sont exclues des barres.

31bulletins
93,5 % pour0 % contre0 % abst.6,5 % non-votants
29 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 non-votants
16bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
15bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
10bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
10 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
8bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
8bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
8 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
6bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
4bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
4bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
4 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
3bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
3 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants

Source : scrutin officiel de l’Assemblée nationale ↗. Les affiliations viennent du référentiel daté de l’Assemblée. Les élus sans affiliation unique connue ne figurent pas dans ces barres ; le décompte officiel complet reste affiché plus haut.

Analyse officielle par groupe parlementaireLes décomptes de groupe, distincts des affiliations à un parti
GroupePosition publiéePourContreAbstentionsNon-votantsMembres
Rassemblement NationalPour16000123
Ensemble pour la RépubliquePour2400191
La France insoumise - Nouveau Front PopulairePour1500071
Socialistes et apparentésPour1200069
Droite RépublicainePour700049
Écologiste et SocialPour600038
Les DémocratesPour600136
Horizons & IndépendantsPour900034
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour700022
Gauche Démocrate et RépublicainePour100017
Union des droites pour la RépubliquePour200016
Non inscritPour30009

Positions publiées par l’Assemblée nationale pour chaque groupe. Un groupe n’est pas une personne : la position d’un groupe ne dit pas celle de chacun de ses membres, et cette base ne contient aucune position individuelle.

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Scrutins publics — législature 17 (archive JSON officielle)
Repère dans la source
json/VTANR5L17V4678.json dans Scrutins.json.zip
Type
Scrutin
Référence de la pièce
VTANR5L17V4678
organe_ref
PO838901
seance_ref
RUANR5L17S2026IDS30037
legislature
17

Récupéré le 3 oct. 2026, 18:35 UTC · empreinte SHA-256 1527f5b7f41e…

Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
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  "sort": {
    "code": "adopté",
    "libelle": "l'Assemblée nationale a adopté"
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    {
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      "pour": 24,
      "contre": 0,
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    {
      "pour": 15,
      "contre": 0,
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    },
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      "pour": 7,
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      "pour": 6,
      "contre": 0,
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      "non_votants": 0,
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    },
    {
      "pour": 6,
      "contre": 0,
      "membres": 36,
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    },
    {
      "pour": 9,
      "contre": 0,
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      "non_votants": 0,
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    },
    {
      "pour": 7,
      "contre": 0,
      "membres": 22,
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      "non_votants": 0,
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    },
    {
      "pour": 1,
      "contre": 0,
      "membres": 17,
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    {
      "pour": 2,
      "contre": 0,
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    },
    {
      "pour": 3,
      "contre": 0,
      "membres": 9,
      "organe_ref": "PO840056",
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    }
  ],
  "decompte": {
    "pour": 108,
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  "type_vote": {
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    "typeMajorite": "Majorité absolue des suffrages exprimés",
    "libelleTypeVote": "scrutin public ordinaire"
  },
  "organe_ref": "PO838901",
  "seance_ref": "RUANR5L17S2026IDS30037",
  "legislature": 17
}

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