Scrutin · Assemblée nationale

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

Sujet du texte concerné · vote sur : texte entier. Un amendement ou une motion ne vaut pas vote sur l’ensemble du texte.

29 avril 2025 · scrutin n° 1474 · relue le 30 septembre 2026

Lire l’intitulé officiel complet

Scrutin n° 1474 — l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Décompte officiel

Résultat du scrutin

494 votants indiqués dans la source.

Pour424Contre61Abstentions9

Répartition des pour, contre et abstentions enregistrés. Les non-participants ne sont pas inclus dans cette barre.

Scrutin n° 1474 · Ces chiffres décrivent ce scrutin, pas la position de chaque élu. Vérifier le vote officiel ↗

l'Assemblée nationale a adopté

Formulation reprise de la source ; le lien ci-dessous mène au document original.
À partir des bulletins individuels

Part des votes par parti dans ce scrutin

Chaque pourcentage est calculé parmi les positions nominatives de ce parti dans ce scrutin, y compris les non-votants enregistrés. Ce n’est pas la part de ce parti parmi tous les députés. 476 positions rattachées à un parti sur 495 nominatives ; 19 sans affiliation unique sont exclues des barres.

116bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
116 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
88bulletins
98,9 % pour0 % contre0 % abst.1,1 % non-votants
87 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 non-votants
62bulletins
98,4 % pour0 % contre1,6 % abst.0 % non-votants
61 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 non-votants
60bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 60 contre · 0 abst. · 0 non-votants
36bulletins
97,2 % pour0 % contre2,8 % abst.0 % non-votants
35 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 non-votants
30bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
30 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
24bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
24 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
15bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
14bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
14 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
11bulletins
63,6 % pour0 % contre36,4 % abst.0 % non-votants
7 pour · 0 contre · 4 abst. · 0 non-votants
6bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
2bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
2bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
2 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
2bulletins
50 % pour50 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
0 % pour0 % contre100 % abst.0 % non-votants
0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
0 % pour0 % contre100 % abst.0 % non-votants
0 pour · 0 contre · 1 abst. · 0 non-votants

Source : scrutin officiel de l’Assemblée nationale ↗. Les affiliations viennent du référentiel daté de l’Assemblée. Les élus sans affiliation unique connue ne figurent pas dans ces barres ; le décompte officiel complet reste affiché plus haut.

Analyse officielle par groupe parlementaireLes décomptes de groupe, distincts des affiliations à un parti
GroupePosition publiéePourContreAbstentionsNon-votantsMembres
Rassemblement NationalPour116000123
Ensemble pour la RépubliquePour6500194
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireContre0610071
Socialistes et apparentésPour6501066
Droite RépublicainePour3801048
Écologiste et SocialPour2702038
Les DémocratesPour3300036
Horizons & IndépendantsPour3300033
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2000023
Gauche Démocrate et RépublicainePour505017
UDRPour1400016
Non inscritPour800011

Positions publiées par l’Assemblée nationale pour chaque groupe. Un groupe n’est pas une personne : la position d’un groupe ne dit pas celle de chacun de ses membres, et cette base ne contient aucune position individuelle.

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Scrutins publics — législature 17 (archive JSON officielle)
Repère dans la source
json/VTANR5L17V1474.json dans Scrutins.json.zip
Type
Scrutin
Référence de la pièce
VTANR5L17V1474
Référence documentaire
an:dossier · DLR5L17N51078
organe_ref
PO838901
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RUANR5L17S2025IDS29339
legislature
17

Récupéré le 3 oct. 2026, 10:35 UTC · empreinte SHA-256 e0a5fb3f7dfc…

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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    "libelle": "l'Assemblée nationale a adopté"
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      "pour": 33,
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    },
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      "pour": 33,
      "contre": 0,
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}

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