Scrutin · Assemblée nationale

Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Sujet du texte concerné · vote sur : texte entier. Un amendement ou une motion ne vaut pas vote sur l’ensemble du texte.

28 avril 2026 · scrutin n° 6285 · relue le 30 septembre 2026

Lire l’intitulé officiel complet

Scrutin n° 6285 — l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Décompte officiel

Résultat du scrutin

235 votants indiqués dans la source.

Pour204Contre31Abstentions0

Répartition des pour, contre et abstentions enregistrés. Les non-participants ne sont pas inclus dans cette barre.

Scrutin n° 6285 · Ces chiffres décrivent ce scrutin, pas la position de chaque élu. Vérifier le vote officiel ↗

l'Assemblée nationale a adopté

Formulation reprise de la source ; le lien ci-dessous mène au document original.
À partir des bulletins individuels

Part des votes par parti dans ce scrutin

Chaque pourcentage est calculé parmi les positions nominatives de ce parti dans ce scrutin, y compris les non-votants enregistrés. Ce n’est pas la part de ce parti parmi tous les députés. 219 positions rattachées à un parti sur 236 nominatives ; 17 sans affiliation unique sont exclues des barres.

54bulletins
98,1 % pour0 % contre0 % abst.1,9 % non-votants
53 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 non-votants
35bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
35 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
28bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 28 contre · 0 abst. · 0 non-votants
26bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
26 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
23bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
23 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
16bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
16 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
15bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
15 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
7bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
7 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
6bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
6 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
5bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
5 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
0 % pour100 % contre0 % abst.0 % non-votants
0 pour · 1 contre · 0 abst. · 0 non-votants
1bulletins
100 % pour0 % contre0 % abst.0 % non-votants
1 pour · 0 contre · 0 abst. · 0 non-votants

Source : scrutin officiel de l’Assemblée nationale ↗. Les affiliations viennent du référentiel daté de l’Assemblée. Les élus sans affiliation unique connue ne figurent pas dans ces barres ; le décompte officiel complet reste affiché plus haut.

Analyse officielle par groupe parlementaireLes décomptes de groupe, distincts des affiliations à un parti
GroupePosition publiéePourContreAbstentionsNon-votantsMembres
Rassemblement NationalPour36000122
Ensemble pour la RépubliquePour3900191
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireContre0310071
Socialistes et apparentésPour2700068
Droite RépublicainePour2700048
Écologiste et SocialPour1900038
Les DémocratesPour2100037
Horizons & IndépendantsPour1900035
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour800023
Union des droites pour la RépubliquePour100017
Gauche Démocrate et RépublicainePour400017
Non inscritPour300010

Positions publiées par l’Assemblée nationale pour chaque groupe. Un groupe n’est pas une personne : la position d’un groupe ne dit pas celle de chacun de ses membres, et cette base ne contient aucune position individuelle.

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Scrutins publics — législature 17 (archive JSON officielle)
Repère dans la source
json/VTANR5L17V6285.json dans Scrutins.json.zip
Type
Scrutin
Référence de la pièce
VTANR5L17V6285
Référence documentaire
an:dossier · DLR5L17N52230
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PO838901
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RUANR5L17S2026IDS30522
legislature
17

Récupéré le 2 oct. 2026, 20:22 UTC · empreinte SHA-256 3402ff307eec…

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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